Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

Vous ne les avez pas. Il n’y a pas de raison. Je vous demande donc de conclure.

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