Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…laquelle consiste à entamer aussi vite que possible les travaux de la mission susceptible de revisiter l’intégralité des enjeux de la prescription.
