Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Motion de rejet préalable
Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il y a quelques années, nos collègues ont, dans cet hémicycle, réuni les éléments constitutifs du délit de harcèlement. Le texte a été adopté. Or, plusieurs années après, le texte a été annulé à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Quelle a été la conséquence la plus lourde de cette annulation ? Pour de nombreuses victimes qui attendaient une décision, il n’a pas été possible de rendre justice. Quant aux autres, madame la rapporteure, elles se sont trouvées dans l’impossibilité d’engager la moindre action.
