Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Que nous sommes-nous dit alors ? Que nous devions prêter la plus grande attention à tous les éléments qui constituent la loi de procédure et de répression pénale, car nous nous heurtons constamment à l’obstacle des questions prioritaires de constitutionnalité. Je vous rappelle qu’entre la garde à vue et les dispositions de saisine et d’accompagnement des particuliers, de nombreux textes ont, ces dernières années, été rendus nécessaires par la censure constitutionnelle ou par des décisions de la Cour de cassation.

Tel est donc le problème qui se pose à nous, et particulièrement à la commission des lois. Nous avons la responsabilité de ne pas adopter des avancées qui, parce qu’elles ne sont pas consolidées, risqueraient de mettre en danger les victimes que nous cherchons à protéger. Voilà le problème de fond !