Intervention de Bertrand Pancher

Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 5, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Par cet amendement, nous proposons que les décisions réglementaires ou d'espèce des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire qui restreignent la circulation des poids lourds, soient soumises, à l'occasion de leur élaboration, à une participation du public. En l'absence d'une telle participation, ces actes, depuis l'adoption de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ne sont pas sécurisés sur le plan juridique.

Il s'agit donc d'y remédier.

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