Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Au vu de ce qui vient d’être dit, je sollicite, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes.

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