Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er
Sandrine Mazetier, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 50 Nombre de suffrages exprimés: 48 Majorité absolue: 25 Pour l’adoption: 20 contre: 28 (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
