Intervention de Sonia Lagarde
Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 1er
Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 1 rectifié s’inscrit dans la même logique que celle qui a guidé les auteurs de la version initiale de cette proposition de loi : il s’agissait de prendre en compte la notion d’amnésie post-traumatique pour la computation de la prescription de l’action publique.
Néanmoins, en écartant la règle selon laquelle les prescriptions acquises ne peuvent pas être remises en cause, ce texte serait vraisemblablement contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères.
Pour cette raison et malgré l’intérêt que présente cet amendement dans son objectif, la commission a émis un avis défavorable.
