Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 9h30
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Article 2

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion