Intervention de Laurence Abeille

Cet amendement vise à combler une lacune juridique en permettant au juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension de décision intervenue en l'absence d'une mise à disposition du public prévue par la loi d'y faire droit. L'article 241 de la loi Grenelle II prévoit des procédures alternatives à l'enquête publique en matière de travaux légers dans un espace remarquable du littoral ou en cas de défrichement ; la mise à disposition du public en fait partie. Dans ce cas, l'absence de l'enquête publique environnementale ou de mise à disposition du public doit conduire à suspendre la décision.

Pour faciliter son adoption, cet amendement pourrait être rectifié. L'on préciserait que la suspension peut être prononcée dès lors que la mise à disposition du public alternative à l'enquête publique requise par la loi n'a pas eu lieu.