Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 6, amendements 44 64
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements prévoient d'étendre à toute décision prise en l'absence de mise à disposition du public le référé-suspension, prévu par le code de l'environnement à l'encontre d'une décision prise en l'absence d'enquête publique.
Toutefois, la rédaction de ces amendements identiques, tout comme leur exposé sommaire, n'est pas suffisamment précise. En particulier, il n'en ressort pas clairement que l'objectif visé est d'étendre ce référé à toute décision ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte.
