Intervention de Bertrand Pancher

Ces explications ne sont peut-être pas infondées mais si ces dispositions ne s'accompagnent pas de formes de sanction, eh bien, la loi risquera de rester complètement inappliquée.

J'appelle votre attention sur le fait que, en matière d'environnement, beaucoup trop de dispositions, notamment des dispositions applicables à l'État et des collectivités, ne s'accompagnent pas de formes de sanction ou de régulation sur le plan juridique. Je m'interroge sur les raisons qui vous poussent à rejeter cet amendement.