Intervention de Delphine Batho

À quel risque s'expose-t-on, me demandez-vous, monsieur le député, si la procédure de participation n'est pas respectée ? Le risque de nullité, le risque d'un contentieux. Si les règles édictées à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées, l'acte – arrêté, décret – risque d'être attaqué. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai émis le souhait, à l'occasion de l'examen d'autres amendements, qu'il n'y ait pas une inflation des risques de nullité, qui sont déjà lourds.

Pour compléter les éléments donnés par Mme la rapporteure, j'indique que l'article L. 123-16 du code de l'environnement fait partie d'un ensemble de dispositions relatives à la procédure d'enquête publique, pour des raisons tenant à la spécificité des décisions soumises à cette procédure. Il y a là une question de proportionnalité.

Cela ne signifie pas pour autant que les décisions échappent à la compétence du juge des référés. En effet, les décisions prises à l'issue d'une procédure de participation du public telle que prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement peuvent faire l'objet des procédures d'urgence prévues par le code de justice administrative, que ce soit le référé suspension ou le référé liberté.

(Les amendements identiques nos 44 et 64 ne sont pas adoptés.)