Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 7, amendements 46 22 43
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission est défavorable aux amendements nos 46 , 22 et 43 .
L'amendement n° 46 , en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures.
Quant aux amendements nos 22 et 43 , la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à définir en droit.
