Intervention de Florent Boudié

Il s'agit de mettre en cohérence cet article avec l'article 1er tel que nous l'avons modifié en adoptant l'amendement n° 31 , s'agissant de la motivation des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Je propose par conséquent de confier au Gouvernement, dans le cadre de l'habilitation à légiférer par ordonnance, la tâche de préciser les conditions de mise en oeuvre du droit du public d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement.