Intervention de Delphine Batho

Le débat sur la motivation des décisions ayant une incidence sur l'environnement a déjà eu lieu : je réitère sur ce point la position du Gouvernement.

Toutefois, ce qui nous est à présent proposé concerne la portée de l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Un certain nombre de députés ont exprimé leur préoccupation quant à l'adaptation du principe de l'article 7 de la Charte de l'environnement aux collectivités territoriales. Vouloir que le Gouvernement exige, par ordonnance, des collectivités territoriales qu'elles motivent leurs décisions ayant une incidence sur l'environnement auprès des personnes physique et morales, serait vraiment beaucoup charger la barque.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.