Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 7, amendement 66
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Avis défavorable. En effet, la commission a estimé qu'il n'est pas souhaitable de multiplier des procédures ad hoc alors que le droit existant, à savoir les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative garantissent de manière suffisante les droits des administrés.
