Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 7, amendement 66
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs d'injonction. En cas de refus de communication de documents, il peut donc être saisi et enjoindre à l'administration de communiquer les documents.
L'amendement étant déjà satisfait, je propose à Mme Abeille de le retirer, à défaut, je donnerais un avis défavorable.
