Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 7, amendements 23 37 65
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Je comprends la préoccupation que traduisent ces amendements. Les Agences de l'eau ont en effet exprimé une inquiétude : lorsqu'elles diffusent des informations environnementales concernant des rejets ou des prélèvements, elles peuvent se voir opposer des dispositions relatives au secret fiscal. Le Gouvernement donne cependant un avis défavorable à ces amendements : la question qu'ils soulèvent nécessite une expertise approfondie en lien avec la Direction générale des finances publiques. Or, cette expertise fiscale n'a pas encore été menée.
(Les amendements identiques nos 23 , 37 rectifié et 65 ne sont pas adoptés.)
