Intervention de Christophe Sirugue

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 33 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 18 contre: 15 L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence les amendements nos 2 , 3 et 1 tombent et l’article 1er est supprimé.)