Intervention de Sabine Buis
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 8, amendement 67
Sabine Buis, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission est défavorable à cet amendement puisqu'un projet de loi concerne rarement un seul domaine. L'environnement, par définition, est une politique transversale. Si l'on suivait votre amendement, le CNTE risquerait ainsi d'être consulté sur tout, y compris, par exemple, sur la première partie d'un projet de loi de finances...
(L'amendement n° 67 , repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.)
