Intervention de Jean Launay

Si nous sommes tous d'accord sur la nécessité de respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, à savoir les 31,4 milliards d'euros qui lui sont alloués annuellement, il me semble que l'on ne peut à la fois plaider pour que des moyens importants, justifiés par les enjeux de sécurité de notre pays – notamment dans la lutte contre le terrorisme – soient accordés au ministère de la défense, et regretter le décret d'avance qui nous est soumis, constituant la traduction financière de nos engagements sur le terrain.

Je partage l'inquiétude de Jean-François Lamour au sujet des recettes exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne le retard très probable de l'encaissement de recettes au titre de la bande des 700 mégahertz – qui fait l'objet d'un encart spécifique dans mon rapport spécial sur le budget opérationnel de la défense –, qui ne sera pas cédée en 2015 ni même sans doute en 2016. François Cornut-Gentille et moi-même avons prévu d'exercer le pouvoir de contrôle qui est le nôtre en tant que rapporteurs spéciaux, en saisissant tous les services du ministère des finances. Il faudra parvenir à établir une cohérence entre, d'une part, ce que demande le Président de la République, à savoir le respect de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire et le mandat donné au ministre de la défense et au ministre des finances d'étudier le montage des sociétés de projets et, d'autre part, la création de ces sociétés durant l'année 2015 afin de disposer d'un calendrier permettant à la fois d'encaisser les recettes et de les convertir en dépenses afin de sécuriser l'exécution du budget de 2015. Notre contrôle consistera à vérifier que toutes les procédures visant à la mise en place des sociétés de projets sont opérationnelles ; s'il se révélait que la mise en oeuvre de ce mécanisme n'est pas souhaitable et si Bercy devait continuer à s'y opposer, nous devrions tous insister pour que les inscriptions budgétaires se fassent dès la prévision initiale de la prochaine loi de finances, compte tenu de la volonté majoritaire au sein de notre commission de voir les crédits du ministère de la défense sécurisés et la loi de programmation militaire respectée.