Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis défavorable. L'idée de l'article est que les excédents résultant d'une moindre activité en 2014 soient utilisés pour la construction de logements sociaux. C'est un circuit fermé : les contributions des organismes HLM reviennent au logement en passant par le fonds de péréquation, sans tomber dans le fonds commun du budget de l'État.
