Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Les objectifs poursuivis sont louables, puisqu'il s'agit de lutter contre la fraude. Mais quels sont exactement les montants importants dont il est question ? Quelles seraient les conséquences de cette formalité supplémentaire ? La plupart des entreprises sont honnêtes et il semble difficile de leur imposer une déclaration supplémentaire, à remplir dans un délai aussi court que vingt-quatre heures. Ne doivent-elles pas déjà remplir des déclarations d'échanges de biens, des déclarations de TVA ou des déclarations de douane ?

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