Intervention de Dominique Lefebvre

Je remercie M. de Courson de citer un rapport auquel il a contribué activement en participant au groupe de travail sur la fiscalité des ménages. Il ne m'appartient pas de commenter la décision du Conseil constitutionnel sur cette mesure lisible, claire et pratique. Plusieurs sujets s'entrechoquaient quand celui-ci a rendu sa décision, qui a probablement été prise à une faible majorité.

Pour l'heure, le Gouvernement et le groupe socialiste n'ont pas l'intention de s'exposer à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, qui ne pourrait que retarder l'application des mesures nécessaires. Depuis l'audition des ministres, le Premier ministre a été très clair : nous devons savoir où nous allons quand nous voterons en séance la suppression de la PPE, laquelle est issue d'un mécanisme complexe, illisible pour nos concitoyens et probablement mal ciblé.

Jugeant inutile de revenir sur la progressivité des cotisations sociales salariales, le Gouvernement souhaite fondre la PPE actuelle et le revenu de solidarité active – RSA – activité, qui correspondent, l'un, à un crédit d'impôt, l'autre à une allocation, tous deux financés par l'État. La prestation issue de cette fusion, et délivrée par le réseau des caisses d'allocations familiales – CAF –, incitera le plus possible à l'activité, le revenu du travail devant être significativement plus élevé que celui de l'assistance. La prestation sera ouverte aux jeunes, lesquels sont aujourd'hui quasi exclus du RSA activité, alors qu'ils bénéficient de la PPE, et elle reposera sur un mécanisme de déclaration de ressources trimestrielle, qui la rendra plus lisible.

La prestation sera versée plus rapidement que la PPE : ses bénéficiaires ne seront pas tenus d'attendre neuf mois après la fin de l'année pour savoir combien ils recevront au titre de leurs revenus de l'année précédente. Elle sera stable, parce qu'elle sera calculée à partir des déclarations de ressources trimestrielles. Elle sera plus resserrée, puisqu'assortie, pour la personne, d'un critère de travail salarié et, pour le ménage, d'un critère de revenu. Actuellement, une personne ayant un salaire faible bénéficie de la PPE même si le couple perçoit des revenus relativement élevés. La principale avancée de la réforme sera l'ouverture du dispositif aux jeunes salariés, qui sont souvent les premiers travailleurs pauvres.

Une incertitude importante porte toutefois sur le taux de recours final. Celui du RSA activité est faible, ce qu'on peut imputer à la méconnaissance du dispositif, à la peur de la stigmatisation ou aux démarches administratives à effectuer – alors même que, par ailleurs, le RSA activité était imputé sur la PPE versée l'année suivante, et ne constituait parfois de ce fait qu'une avance sur la PPE à venir.