Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je présenterai tout à l'heure un amendement qui répond à votre souhait sur la délibération des communes. Le texte actuel est d'ailleurs contraire à la formulation de l'exposé des motifs.

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