Intervention de Charles de Courson

Arrêtons-nous un instant sur la question des dégrèvements. Trois cas sont prévus ; les deux premiers – raisons professionnelles, séjour en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – sont clairs. En revanche, le troisième – « les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale » – me paraît incompréhensible.