Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Avis défavorable. L'alinéa 3 est d'ordre formel, puisqu'il s'agit de lever une incohérence existant entre deux articles du code général des impôts. Quant à lui, l'alinéa 9 procède à une validation législative. Sa suppression risquerait de plonger l'administration fiscale dans l'embarras…
