Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Cet amendement va à l'encontre de votre intention, cher collègue : tel qu'il est rédigé, il supprime non pas la majoration que vous contestez, mais son report d'un an. Elle s'appliquerait donc une année plus tôt que ce que prévoit le Gouvernement.

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