Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 21 novembre 2012 à 21h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Après l'article 9, amendement 95
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement a pour objet de permettre aux fonctionnaires détachés pour exercer la fonction de président ou de vice-président de la Commission nationale du débat public de cotiser pour leur retraite sur la base de la rémunération qu'ils perçoivent au sein de cette instance.
Ces cotisations sont versées dans les conditions définies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette même possibilité de cotiser existe déjà pour d'autres autorités comme la Commission de régulation de l'énergie ou l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
(L'amendement n° 95 , accepté par la commission, est adopté.)
