Intervention de Jean-Luc Bleunven

Cet amendement s'appuie sur la volonté de la commission du développement durable de mettre en avant la nécessaire rationalisation des procédures environnementales.

Il est la conséquence d'un arrêt récent du Conseil d'État, qui a confirmé l'annulation d'un permis de construire des éoliennes en fonctionnement depuis 2007 dans la commune de Plouvien dans le nord Finistère.

L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme impose l'extension d'urbanisation en continuité avec les villages et les agglomérations.