Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure générale, il est très intéressant de vous entendre poser une telle question, alors que votre champ d’excellence est connu. Il est toujours très réconfortant de voir à quel point les députés ne s’arrêtent pas aux frontières de leur spécialité et s’intéressent aux questions de société. Vous avez présenté cette question avec la sensibilité qu’elle mérite, tout en adoptant un angle d’approche rigoureux, certainement lié à vos méthodes quotidiennes de travail.

Le sujet que vous évoquez est extrêmement sensible. Je vous remercie de ne pas m’interroger sur le cas d’espèce mais d’une façon générale.

Dans un drame familial comme celui que vous évoquez, il est important que l’enfant puisse conserver des relations avec son entourage familial. La loi y veille, en particulier pour les grands-parents qui, généralement, apportent affection et protection.

Si les grands-parents se sont fait connaître du juge des enfants, ils deviennent partie à la procédure : ils peuvent être entendus, éventuellement assistés d’un avocat. Si la décision prise ne leur convient pas, ils peuvent la contester en faisant appel. Lorsque, dans le cadre de cette procédure, un rapport d’évaluation de leur demande a été élaboré, il doit leur être transmis afin qu’ils puissent faire valoir leur opposition. La loi garantit donc bien les droits des grands-parents.

Si les grands-parents n’ont pas saisi le juge des enfants, ils ne sont évidemment pas partie à la procédure. Ils n’ont donc pas accès à ces pièces, ni au rapport. En revanche, ils peuvent tout de même être entendus par le juge des enfants qui, en droit, peut examiner toute personne qu’il estime utile d’interroger avant de prendre sa décision, par exemple de placement en famille d’accueil ou de mesures d’assistance éducative.

De plus, même s’ils ne sont pas partie à la procédure, les grands-parents peuvent contester la décision du juge. Ils disposent ainsi de trente ans pour former tierce opposition, à l’exception de quelques cas particuliers, qui ne semblent pas concerner l’affaire que vous évoquez.

Enfin, depuis 2002, la loi prévoit explicitement que l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte, afin qu’il conserve des relations avec ses ascendants. Seul cet intérêt peut faire obstacle au maintien de ces relations.

Quant aux chiffres que vous demandez, madame la députée, l’administration ne dispose pas de telles statistiques, du moins à ma connaissance. La question a été posée au niveau déconcentré, afin que ces informations nous soient remontées.

Votre question, particulièrement fondée en ce vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, rappelle l’importance de l’accès au droit. En effet, trop souvent, les justiciables, lesquels n’ont aucune raison de connaître par coeur le code civil, ne disposent pas de l’information nécessaire. C’est pourquoi ma politique de modernisation de la justice civile s’efforce de rendre la justice plus proche des citoyens, pour mettre au plus près d’eux soit une juridiction, soit une maison de la justice et du droit, dotée de greffiers, de façon que ces maisons soient d’authentiques sites judiciaires.