Intervention de Yannick Favennec

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite relayer dans cet hémicycle l’inquiétude dont m’ont fait part les associations de donneurs de sang bénévoles de mon département de la Mayenne concernant l’article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent, dit plasma SD, provenant de fournisseurs étrangers fabriquant ce médicament à partir de plasma collecté sur des « donneurs » indemnisés, au regard de la réglementation européenne.

Cette ouverture aux industriels du médicament, qui prendra effet le 31 janvier 2015, risque fortement de mettre à mal le principe du don du sang anonyme et gratuit en France et va conduire à la démobilisation des donneurs de sang bénévoles. Je tiens d’ailleurs à leur rendre ici un chaleureux hommage pour leur engagement, leur dévouement et leur générosité.

Cela va également porter atteinte au principe instauré après l’affaire du sang contaminé, qui consiste à bien séparer le collecteur du fractionneur.

Les dispositions prévues par cet article du PLFSS font suite à une décision du Conseil d’État, qui fait elle-même suite à une longue procédure entre la France et la Cour de justice de l’Union européenne entamée par un recours de la société pharmaceutique Octopharma.

Par sa décision de classer en médicament un produit considéré jusqu’à aujourd’hui comme un produit sanguin labile, le Conseil d’État ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins.

Il existe toutefois une solution pour mettre en oeuvre les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, qui consisterait à créer deux réseaux de distribution du plasma thérapeutique, celui de l’Établissement français du sang, pour ses propres produits, et celui des pharmacies hospitalières, pour les médicaments fabriqués par des laboratoires étrangers.

L’autosuffisance étant pour le moment assurée, les associations de donneurs de sang bénévoles demandent que le temps nécessaire soit pris pour travailler sur ce sujet, et elles souhaitent être associées à la réflexion sur le respect des décisions de la Cour de Justice européenne et du Conseil d’État.

Nous devons impérativement conserver les principes éthiques du don du sang, qui sont les seuls gages de l’autosuffisance et d’une sécurité sanitaire optimale tant pour le donneur que pour le receveur.

Compte tenu des inquiétudes des professionnels français du don du sang anonyme et gratuit, mais aussi de nombreuses associations de donneurs de sang bénévoles, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, me préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?