Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le député, je vais vous apporter, au nom de Marisol Touraine, une réponse extrêmement précise.

Le Conseil d’État, par son arrêt du 23 juillet 2014, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, a laissé au Gouvernement jusqu’au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à la requalification du plasma sécurisé par solvant détergent en médicament dérivé du sang.

C’est uniquement pour cette raison que le Gouvernement a proposé, avec l’article 51 du PLFSS pour 2015, un dispositif qui permet de garantir un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés, en mettant en place un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents.

Le danger immédiat que nous devons éviter est de désorganiser du jour au lendemain la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion, voire à des accidents bien plus graves. C’est donc dans l’intérêt premier des patients qu’il convient de sécuriser l’ensemble de la chaîne depuis la collecte jusqu’à la délivrance au lit du malade, en passant par la production, le transport, le stockage et les vigilances.

La mesure présentée par le Gouvernement ne traduit absolument aucun changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France.

La France reste que plus jamais attachée aux grands principes d’organisation de la filière de la transfusion sanguine que sont la sécurité sanitaire, l’auto-suffisance, le don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré, et la séparation, extrêmement importante, entre le collecteur et le fractionneur.

Par ailleurs, le monopole, auquel nous tenons également beaucoup, de l’Établissement français du sang sur la collecte des produits sanguins labiles en France n’est pas remis en cause et cet établissement continuera à produire, à distribuer et à délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles. Seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques. Dans le courant de l’année 2015, un label éthique viendra renforcer la promotion des médicaments dérivés du sang éthique pour permettre qu’ils soient mieux reconnus par les acheteurs des établissements de santé.

En outre, s’agissant du plasma SD, l’article 51 du PLFSS pour 2015, amendé par l’Assemblée nationale et le Sénat, précise bien que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit devra respecter les dispositions de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique, c’est-à-dire être conforme aux principes éthiques français définis aux articles L. 1221-3 et L. 1221-7 du code de la santé publique – je veux parler de la gratuité du don et de son anonymat, du don volontaire et de la majorité du donneur. Le principe du don éthique, monsieur Favennec, n’est pas et ne sera pas remis en cause en France.