Intervention de Jacques Alain Bénisti

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Prolongation de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aéroports

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. En tant que rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les transports aériens, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le dispositif d’aide à l’insonorisation et demander sa pérennisation au-delà du 31 décembre prochain.

Les riverains des aéroports franciliens subissent en effet un effet de ciseau qui devient insupportable.

D’un côté, les PGS – plans de gêne sonore – ont été étendus à de nouveaux riverains, qui solliciteront donc une aide à l’insonorisation. Il reste plus de 60 000 logements à insonoriser, dont 16 000 autour d’Orly ; 676 dossiers ont d’ores et déjà été acceptés en Île-de-France, dont 294 à Orly, pour un montant de plus de 11 millions d’euros : ils sont en attente de remboursement ; plus de 3 416 autres dossiers sont prêts à être présentés en Commission consultative d’aide aux riverains – CCAR –, pour un montant de 48,3 millions d’euros : la CCAR ne s’est pas réunie depuis presque deux ans. Ces chiffres nous ont été fournis directement par la direction générale de l’aviation civile, la DGAC.

D’un autre côté, on note une diminution continue des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, qui sont passées de 45 millions d’euros en 2011 à 33 millions d’euros cette année – il s’agit d’une estimation. Un plafond a été instauré, qui a été réduit à 48 millions d’euros par le projet de loi de finances pour 2015. Enfin, il n’existe pas de trésorerie pour financer les dossiers qui, soit ont déjà été acceptés – ce qui signifie que certains riverains attendent depuis plus d’un an le remboursement de leurs travaux –, soit sont en cours d’instruction ou sont à venir, alors que les besoins de financement pour l’Île-de-France sont estimés à plus de 590 millions d’euros.

Certes, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances rectificative une modification des groupes tarifaires, ce qui devrait permettre d’augmenter les recettes de 6 à 8 millions d’euros, mais cela reste largement insuffisant.

À cette situation dramatique s’ajoute la fin de l’aide à l’insonorisation à 100 % programmée au 31 décembre prochain. On entend dire que vous prépareriez également un décret tendant à hiérarchiser les demandes sur la base de nouveaux critères, avec notamment des taux d’aide différenciés afin de favoriser les opérations dites « groupées ».

Or beaucoup de pavillons restent à insonoriser, et ils ne pourront l’être que si le taux de 100 % est maintenu, car de nombreuses familles n’ont pas les moyens de financer les 20 % restants. Dans le contexte dramatique que je viens de rappeler, il est indispensable de donner un signal positif aux riverains, qui subissent de plus en plus de nuisances sonores en raison de l’augmentation du trafic aérien en Île-de-France. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement s’engage à maintenir le taux de 100 % au-delà du 31 décembre 2014.

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