Intervention de Marylise Lebranchu

Vous avez raison, madame la députée Pascale Crozon, de poser cette question. On compte 6 100 agents de surveillance de la voie publique. Ils ne font pas partie d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratifs ou techniques de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale. Leurs missions sont parfaitement définies, et différentes de celles des policiers municipaux.

Ainsi, leur compétence de verbalisation est encadrée. Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu’ils peuvent verbaliser les cas d’arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux, qui relèvent du pénal, et sont donc de la compétence d’autres corps de la fonction publique. De même, l’article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. L’article L. 1312-1 du code de la santé publique leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics. L’article 2 du décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit – pardonnez-moi cette énumération mais il me paraît important de rappeler tout cela – qu’ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. Enfin, l’article L. 2241-1 du code des transports, issu de l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.

On voit bien qu’il s’agit là de strates de compétences peu à peu confiées à ces ASVP.

En outre, leur tenue doit être différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux et le port d’armes ne leur est bien sûr pas autorisé. Il faut pouvoir les identifier précisément comme des agents de surveillance, et ils doivent circuler dans des véhicules différents de ceux des policiers municipaux – c’est la loi qui l’impose.

Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales prévoit en son article 22 que les ASVP, sans pour autant être investis d’une mission générale de surveillance de la voie publique, pourront, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonctions sera subordonnée à l’accomplissement d’une formation initiale d’application. Cette proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation. Ces nouvelles dispositions contribueront à clarifier les missions et la situation de ces agents.

Ouvrant des négociations avec les syndicats sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, j’entends votre proposition. Dès lors qu’ils auront reçu cette formation initiale et qu’ils exerceront ces missions, il faut prévoir, les modalités restant à en préciser, que ces agents puissent faire une carrière et ne pas rester ASVP toute leur vie. Je vous remercie donc de votre question. Ce que vous évoquez fera partie des sujets négociés.