Intervention de Myriam El Khomri
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 9h30
Questions orales sans débat — Problèmes posés par la prorogation de dix à quinze ans de la durée de validité des cartes d'identité
Je vous prie tout d’abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. Le décret du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité sécurisées de dix à quinze ans.
Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers et les services de l’État. Cette mesure est également applicable aux titres délivrés à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une carte nationale d’identité sécurisée ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent d’ailleurs se munir de leur passeport ou télécharger un document attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. Ce dernier est traduit en plusieurs langues.
Suite au signalement de quelques dizaine d’incidents dans un nombre limité de pays – trois sur les quarante-quatre concernés – refusant de reconnaître la validité de ces titres, le ministère des affaires étrangères a engagé les démarches appropriées. Deux de ces États ont déjà fait part aux autorités françaises de leur décision de reconnaître ces titres. La réponse du troisième est attendue prochainement.
Les incidents signalés se sont significativement réduits par rapport aux premiers mois de l’année 2014 et une évolution des règles relatives au renouvellement de ces titres ne semble donc pas nécessaire. Les services des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères restent toutefois particulièrement attentifs à cette question et prendront les mesures appropriées si la situation devait évoluer.
