Intervention de Christian Eckert

Cet amendement technique, assez habituel, procède à plusieurs corrections sur les compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, d’une part, et d’autre part de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue et de la modification des dates de rentrée scolaire pour le diplôme de puéricultrice, en application de l’arrêté du 12 mars 2014.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, il vous propose, par voie d’amendement, ce reversement modeste de compensations de l’État au profit des départements et des régions.