Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Indépendance de la justice
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous rappelle que le 25 juillet 2013 a été promulguée une loi qui prohibe toute instruction individuelle dans les procédures.
