Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les problèmes de prescription sont des problèmes difficiles.

Faut-il ou ne faut-il pas admettre le principe de la prescription ? Rien ne va de soi en la matière car, finalement, admettre la prescription, c’est admettre l’impunité pour un certain nombre de crimes et de délits.

La France a toujours admis le principe de la prescription. C’est un droit à l’oubli, non un droit à l’impunité. Ce droit à l’oubli vient en général sanctionner le fait que l’État n’ait pas accompli dans les délais prévus par la loi un certain nombre de recherches permettant de trouver le responsable des délits et des crimes.

La France, à la différence des autres pays, prévoit deux systèmes de prescription – c’est vraisemblablement un de trop –, l’un pour les délits, l’autre pour les condamnations.

Pour les infractions sexuelles, la loi a déjà été modifiée le 9 mars 2004. Le délai de prescription de l’action publique a été porté à vingt ans pour les crimes et certains délits d’agression et à dix ans pour les autres délits. Faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système ? J’ai regardé des propositions déposées par certains membres de notre assemblée demandant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre les personnes mineures. En 2003, M. Deprez demandait qu’ils soient imprescriptibles, de même que M. Gilard, en 2005. En 2006, Sébastien Huygue proposait de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie. En 2007, M. Lellouche demandait que soient imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs. Comme on le voit, il n’ y a pas de vérité.

Alors, faut-il ou ne faut-il pas changer à nouveau ce système de prescription ?

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