Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Il n’est pas possible de prévoir l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et, pour certains autres, des délais qui s’en rapprochent. Quarante-huit ans, c’est une éternité, et cela revient à abaisser la notion de crime contre l’humanité.

Cette proposition de loi, même si je la comprends, même si, dans le contexte de l’émotion, la question peut être posée, affaiblit en réalité notre système d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et c’est la raison pour laquelle je propose qu’une vaste réflexion soit menée sur l’ensemble de la prescription, ce que le président de la commission des lois, M. Urvoas, nous a demandé à Georges Fenech et à moi-même de faire.

Je crois qu’il faut repenser totalement la question de la prescription, fusionner nos deux systèmes et allonger globalement la période pendant laquelle on pourra poursuivre. Si nous ne clarifions pas les choses, nous réduirons, que nous le voulions ou non, la possibilité pour le citoyen de savoir quel est, pour le délit qu’il commet, la peine qu’il encourt et la période pendant laquelle il pourra être poursuivi.

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