Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

En effet, si nous votons ce texte, il n’y aura désormais plus aucun lien entre la gravité de l’infraction, les peines encourues et la durée de prescription de l’action publique. Ce non-respect du principe de proportionnalité fait encourir le risque d’une censure, d’autant que l’augmentation des délais de prescription ne concerne dans le texte que les victimes mineures, créant réellement une rupture d’égalité. De plus, comment accepter qu’un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, soit prescrit au bout de dix ans, quand la consultation d’un site pédopornographique, punie de deux ans de prison, ne le soit que vingt ans après que la victime a atteint la majorité ? Cela n’est pas sérieux !

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