Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles — Vote sur l'ensemble
Christophe Sirugue, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 466 Nombre de suffrages exprimés: 443 Majorité absolue: 222 Pour l’adoption: 191 contre: 252 (La proposition de loi n’est pas adoptée.)
