Intervention de Marc Goua

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

Ne pourrait-on pas fixer un plancher en deçà duquel la contribution n’est pas due ? Sinon, un grand nombre de petits porteurs qui bénéficient de crédits de banques mutualistes vont être pénalisés.

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