Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet article soulève en réalité trois problèmes. Le premier, évoqué en commission et qui n’a pas encore reçu de réponse – Mme la rapporteure nous avait dit qu’elle s’efforcerait de nous répondre, mais qu’elle n’était pas sûre d’y parvenir, et vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, ne me paraissent pas très claires – est celui de la vraie nature du FRU.

Si le FRU est un vrai fonds de garantie, alors il est logique que les taxes mentionnées à l’article 14 ne soient pas déductibles du résultat des banques. Au contraire, il serait cohérent que seules les provisions passées sur le FRU pour faire face au règlement des sinistres soient déductibles. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si le FRU est un vrai ou un faux fonds de garantie ? Dans un fonds de garantie, mes chers collègues, les excédents de cotisations sont reversés : s’ils ne sont jamais utilisés au bout de dix ans, cela signifie que les versements au FRU sont trop élevés. Cette question a été posée par Mme Dalloz et plusieurs de nos collègues.

Cette question comporte une sous-question. Il n’est pas cohérent de rendre non déductible la taxe de risque systémique, en même temps que la contribution au FRU : il aurait plutôt fallu supprimer la TRS et rendre non déductibles les nouvelles contributions, sous réserve que le FRU soit un faux fonds de garantie. S’il s’agit d’un vrai fonds de garantie, ces contributions ne doivent pas passer par le compte d’exploitation, lequel doit seulement prendre en compte, pour toutes les banques de l’Union européenne qui contribuent au FRU, la provision en cas de sinistre. Malgré les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je n’y vois toujours pas clair sur ce premier point.

Le deuxième problème concerne les excédents de provisions sur les assurances. Il est logique que ces excédents ne soient pas déductibles, puisque les banques ont constitué des provisions qui s’avèrent a posteriori trop élevées par rapport au risque. Cette disposition ne me choque donc pas particulièrement.

Le troisième problème concerne la taxe sur les bureaux. Sur ce point, l’article 14 n’est pas du tout cohérent. Monsieur le secrétaire d’État, quel est le fondement d’une non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, alors même que deux nouvelles taxes, la première relative aux surfaces de stationnement, la seconde venant s’ajouter à la cotisation foncière des entreprises – il y a tellement de nouvelles taxes ! –, sont créées en même temps…

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