Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Je remercie beaucoup Jérôme Lambert, qui est l’auteur de ces amendements, ainsi que la rapporteure générale, qui a accepté de les soutenir.

En pratique, en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique au taux de 0,50 % seize établissements de crédit, pour un rendement d’environ 900 millions d’euros.

En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, l’on peut ainsi estimer, en tenant compte du dynamisme de l’assiette, le rendement de celle-ci à environ 38 millions d’euros en 2015.

Or la TRS doit abonder pour moitié ce fonds, d’un montant total de 100 millions d’euros, à destination des collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts « structurés » – un adjectif aimable, que l’on pourrait remplacer par un autre. La faiblesse du taux proposé dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2014 entraînerait une dépense budgétaire supplémentaire pour l’État de l’ordre de plus de 12 millions d’euros dès 2015, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.

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