Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, car les niveaux atteints par la redevance pour création de bureaux rendent un certain nombre d’opérations impossibles. Ils ont en outre des effets pervers que vous avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État, puisque les locaux de stockage, compte tenu de ces niveaux, sont rejetés en périphérie.

Après avoir refusé l’amendement que je vous proposais, à chaque projet de loi de finances depuis un an et demi, tendant à exonérer de cette redevance les opérations de démolition-reconstruction de bureaux, vous semblez d’accord aujourd’hui pour l’accepter. Il me semble en effet que vous donnerez un avis favorable à l’amendement que je présenterai tout à l’heure. Je suis heureux de vous avoir convaincu, monsieur le secrétaire d’État, mais il aura fallu quatre lois de finances pour y arriver !

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