Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 2 décembre 2014 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Les revenus de 2015, perçus en 2015, ne donneront lieu au versement d’aucun impôt négatif en 2016 sur les revenus 2015. Je me place dans la situation de quelqu’un qui réunit les conditions pour percevoir la PPE en 2015 : il ne la touchera pas en 2016. Admettons maintenant qu’il ne réunisse plus les conditions pour la toucher en 2016 : il ne la touchera pas. Il y a donc objectivement une année blanche.

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