Intervention de Marie-Christine Dalloz

De tels amendements sont surprenants et probablement justifiés par la volonté du ministre Michel Sapin d’annoncer demain matin qu’il a fait rentrer 200 millions d’euros dans les comptes de l’État.

En effet, comme Mme la rapporteure l’a fait remarquer, le produit de cette surtaxe sera perçu par l’État – M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs bien compris et y est donc favorable. Mais comment justifier qu’il en bénéficie sans contrepartie ? Si les collectivités territoriales perçoivent le produit de la TASCOM, c’est parce qu’elles réalisent des aménagements pour permettre l’accès à ces surfaces commerciales.

Par ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, on comprend qu’il était urgent de ne pas créer le CICE ! À chaque discussion d’un projet de loi, le dispositif est en effet remis en cause – ce fut le cas par exemple lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2015. Or, faute de parvenir à le remettre en cause de façon globale, une partie de la majorité veut le faire par secteur : tout à l’heure vous souhaitiez faire payer le système bancaire parce qu’il bénéficie du CICE et, à présent, vous vous attaquez aux surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés.