Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’un amendement connu, que les deux assemblées ont déjà examiné à plusieurs reprises.

Je vous rappelle, monsieur le député, que les dons en nature, notamment les dons de matière première et la réalisation de prestations de services sans contreparties, sont d’ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat des entreprises. Vous proposez de cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction du bénéfice imposable des produits qui font l’objet de dons, et cela pour les seuls exploitants agricoles. Ce cumul serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et ne constituerait pas une bonne pratique en matière fiscale, la réduction d’impôt pour le mécénat ayant déjà pour objet de faciliter les dons. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.